Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - MAJ novembre 2024

PREAMBULE

Désignation de l’hôte :

La Maison de Marquay, EURL, enregistrée au RCS de BERGERAC sous le numéro 929 944 619, dont le siège social est sis 6 rue de la Traverse, MARQUAY 24620.

Téléphone : 05 53 59 53 59

Adresse mail : contact@maisondemarquay.fr

Adresse du site internet de vente : www.maisondemarquay.fr

Article 1 – Régime juridique

Le présent contrat est soumis au statut des maisons d’hôtes. En conséquence, le client ne peut, d’une part se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux, d’autre part, il lui est interdit toute domiciliation dans la résidence à titre privé ou professionnel. Cette interdiction de domiciliation a pour conséquence l’impossibilité pour lui de formuler toute demande d’aide au logement.

Les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil relatives aux hôteliers ne sont pas applicables à La Maison de Marquay. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de vols ou de dégradations d’effets personnels, dans les appartements, dans les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de l’établissement.

Article 2 – Réservations

La réservation d’une chambre de La Maison de Marquay n’est valable qu’après acceptation de la réservation du client par l’hôte. La confirmation de la réservation reste à l’entière discrétion de l’hôte. La réservation doit, pour être ferme, être garantie par le versement d’un acompte au moyen d’une carte de crédit en cours de validité émise par un établissement réputé. L’acompte représente 30% du montant séjour.

Dans le cas de réservations non garanties par le versement d’un acompte et en l’absence d’arrivée du client à 18 heures le jour du début du séjour, l’hôte se réserve le droit d’annuler la réservation et de relouer la chambre. Pour les réservations faites en ligne et conformément à l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, le client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation attaché à la vente à distance.

Article 3 – Prix

Le prix à acquitter comprend la mise à disposition de la chambre et du petit déjeuner. Les prestations en option figurant sur le contrat de location et la taxe de séjour. Les prestations en option ne figurant pas sur le contrat de location, consommée au cours du séjour, sont facturées lors des échéances de paiement définies à l’article 4.

Article 4 – Modalités de paiement

Les factures sont établies au nom du client ou de la personne morale qui prend en charge le séjour. Le client devra justifier la prise en charge par ladite personne de ses frais de séjour, à défaut, la facture sera établie à son nom, ce qu’il accepte dès à présent. Dans ce cas-là, c’est donc lui qui devra acquitter le prix de son séjour. 

Le client s’acquitte du prix de son séjour lors de son arrivée, les prestations supplémentaires consommées étant acquittées lors de son départ.

Article 5 – Annulations

En cas d’annulation de la réservation, des indemnités d’annulation sont perçues de plein droit et sans formalités par La Maison de Marquay, dans les cas et aux conditions suivantes :

·       Aucun frais d’annulation à plus de 8 jours de la date d’arrivée, remboursement de l’acompte perçu,

·       L’acompte reste acquis à La Maison de Marquay en cas d’annulation entre 2 et 7 jours de la date d’arrivée,

·       100% du montant du séjour en cas de non-présentation ou annulation à moins de 24h00.

Les sommes ainsi remboursées et en relation avec les conditions d’annulation exposées ci-dessus, seront diminuées des frais bancaires (au minimum 3%). Le remboursement sera traité dans un délai de 10 à 15 jours.

Il est ici rappelé que conformément à l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, le client qui a procédé à une réservation en ligne, ne bénéficie pas du droit de rétractation attaché à la vente à distance.

Article 6 – Durée du séjour

Aucun contrat de location ne peut être signé pour une durée supérieure à 6 mois.

Prolongation de séjour.

Sous réserve des disponibilités et à la discrétion de l’hôte, la durée du séjour peut être prolongée ; dans ce cas, un nouveau contrat est signé. La Maison de Marquay n’est pas dans l’obligation de maintenir le client dans la même chambre, ni de lui proposer une chambre de même catégorie. En tout état de cause, le tarif est celui correspondant à la nouvelle chambre louée, en vigueur au jour du début de la nouvelle location. Toute prolongation nécessite que soient soldées au préalable toutes les sommes dues par le client au titre de son séjour précédent.

Départ anticipé.

Le séjour peut être interrompu avant le terme contractuellement prévu, en informant l’hôte dans les délais suivants :

·       48 heures à l’avance, et étant entendu que la totalité du séjour est réglé lors de son arrivée, l’hôte effectuera un remboursement équivalent à la durée du séjour écourté,

·       moins de 48 heures à l’avance, et étant entendu que la totalité du séjour est réglé lors de son arrivée, l’hôte effectuera un remboursement équivalent à la durée du séjour écourté et auquel aura été déduit une nuitée.

Article 7 – Obligations du résident

La chambre, et les parties communes présentées au client à son arrivée sont mises à disposition du résident, en bon état d’entretien. Le client est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du séjour. Chaque client doit user des lieux loués et de leurs installations, en « bon père de famille » en se conformant aux dispositions du présent contrat et des règles précisées dans chacune des chambres. Lors de son départ, un état des lieux est effectué et l’inventaire est vérifié. Tout objet manquant ou dégradé sera facturé au client.

Article 8 – Résiliation - Sanction - Non-renouvellement

Le contrat signé avec le client est résilié de plein droit, sans formalité et sans préavis en cas d’inexécution par lui de ses obligations, et notamment un retard de paiement. Le client doit immédiatement quitter les lieux et peut être expulsé si besoin, avec le concours de la force publique.

Article 9 - Protection des données à caractère personnel

Données collectées

Dans le cadre de son activité, l’hôte met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients. A ce titre, l’hôte collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, particularités notées au contrat, modalités de paiement. 

Finalités

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de l’hôte.

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle de l’hôte dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti. 

Plus précisément, les finalités sont les suivantes : 

●        Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations,

●        Formalisation de la relation contractuelle,

●        Réalisation des prestations réservées auprès de l’hôte,

●        Gestion des contrats et réservation (notamment répartition des chambres, gestion des déplacements),

●        Comptabilité notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client,

●        Traitement des opérations relatives à la gestion Clients,

●        Communications commerciales et prospection, animation.

Personnes autorisées à accéder aux données

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de La Maison de Marquay sont les suivantes : les salariés de l’hôte et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants de l’hôte participant à la réalisation et/ou l'administration des prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu'en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.

Conservation des données

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.

Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.

L’Hébergeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et l’Hébergeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Droits du titulaire des données collectées

En application de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées. 

Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse :  La Maison de Marquay – Traitement des données nominatives

6 rue de la Traverse 24620 MARQUAY

Ou par mail à l’adresse contact@maisondemarquay.fr

Modification de la clause

L’hôte se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’hôte s'engage à publier la nouvelle version sur son site.

Article 10 – Force majeure 

Tout événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est considéré comme empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur et entraîne la suspension du contrat. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Article 11– Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.